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Mais dans le cas où une SA ferait un appel public à l’achat d’actions, elle doit réunir au moins 225 000 euros comme de capital social. Il est essentiellement constitué d’apports en argent et en biens. La valeur de celle-ci doit être inscrite dans les statuts rédigés par la société au moment précis où elle voit le jour.
Cet ultimatum met ainsi plusieurs francais dans l’embarra et cela soulève ainsi plusieurs mouvements. De plus, la décision de quitter une securite sociale peut donner naissance à une reponse négative. Par ailleurs la loi prévoit une sanction à toute personne décidant de faire opposition au regime de droit instauré.